Conditions générales de vente et d'utilisations
Application mobile « VIGIBEDBUG »
Dernière mise à jour : 28/01/2026
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation de l’application mobile « VIGIBEDBUG » (ci-après l’« Application »).
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l’ensemble des ventes de services numériques proposés au sein de l’application mobile « VIGIBEDBUG ».
L’Application propose un service d’assistance à l’identification de situations susceptibles d’être liées à la présence de punaises de lit, reposant notamment sur l’analyse d’images à l’aide de technologies algorithmiques et d’intelligence artificielle.
L’Application constitue exclusivement un outil d’aide à l’information et à la décision. Elle ne fournit aucun diagnostic certifié, aucune expertise officielle, aucun avis médical, juridique ou technique, et ne se substitue en aucun cas à l’intervention d’un professionnel qualifié.
Article 2 – Acceptation des CGVU
L’accès et l’utilisation de l’Application impliquent l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGVU.
Cette acceptation est matérialisée lors de la première utilisation de l’Application par une action positive de validation. À défaut d’acceptation, l’Utilisateur est invité à ne pas utiliser l’Application.
Toute commande, souscription ou achat implique également l’acceptation pleine et entière des présentes CGVU.
L’Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGVU à tout moment. Les CGVU applicables sont celles en vigueur au jour de l’utilisation de l’Application.
L’Utilisateur reconnaît disposer de la capacité juridique nécessaire pour accepter les présentes CGVU.
Article 3 – Conditions d’accès et d’âge
L’Application est destinée aux utilisateurs âgés d’au moins seize (16) ans.
Dans les pays où l’âge légal ou l’âge du consentement numérique diffère, l’Utilisateur déclare disposer de l’âge requis ou, le cas échéant, de l’autorisation préalable de son représentant légal.
Toute utilisation de l’Application par un mineur s’effectue sous la responsabilité exclusive de son représentant légal.
Article 4 – Description des services
L’Application propose notamment :
– des fonctionnalités d’analyse d’images transmises par l’Utilisateur ;
– des résultats indicatifs fondés sur des modèles probabilistes ;
– des fonctionnalités gratuites et/ou freemium ;
– des fonctionnalités payantes ;
– des abonnements utilisateurs et professionnels.
Les services proposés sont exclusivement des services numériques dématérialisés, fournis immédiatement après validation du paiement.
Ils incluent notamment :
– fonctionnalités gratuites ou promotionnelles ;
– scans gratuits ou promotionnels ;
– scans payants à l’acte ;
– abonnements utilisateurs ;
– abonnements professionnels.
Certaines fonctionnalités peuvent inclure l’affichage de contenus publicitaires.
Les résultats fournis dépendent de nombreux facteurs, notamment la qualité, la netteté, la pertinence et le contexte des images transmises.
Article 5 – Fonctionnalités gratuites et parrainage
Des fonctionnalités gratuites peuvent être proposées à titre promotionnel ou via un programme de parrainage.
Trois (3) parrainages validés peuvent ouvrir droit à un (1) scan gratuit.
L’Éditeur se réserve le droit de modifier ou supprimer ces dispositifs à tout moment.
Article 6 – Scan payant à l’acte
L’Utilisateur peut acheter un scan payant à l’unité au prix de 3,99 € TTC.
Le scan permet l’analyse d’images transmises par l’Utilisateur et l’accès à un rapport numérique indicatif.
La présence de professionnels référencés est fournie sans garantie.
Article 7 – Abonnement Utilisateur (9,99 €)
Un abonnement utilisateur mensuel de 9,99 € TTC peut être proposé.
Il permet l’utilisation des fonctionnalités d’analyse sans limitation pendant la durée de l’abonnement.
L’abonnement est reconduit tacitement et peut être résilié à tout moment via la plateforme de paiement.
Toute période commencée est due et non remboursable.
Article 8 – Abonnement Professionnel (29,99 €)
Un abonnement professionnel mensuel de 29,99 € TTC permet l’affichage dans l’annuaire de l’Application.
Il n’inclut aucune garantie de visibilité, de contact ou de résultat commercial.
L’Éditeur n’intervient pas dans la relation entre le professionnel et les utilisateurs.
Toute période commencée est due.
Article 9 – Indépendance des abonnements
Les abonnements utilisateur et professionnel sont indépendants et peuvent être souscrits séparément ou cumulativement.
Article 10 – Absence de droit de rétractation
Conformément à la réglementation applicable, l’Utilisateur reconnaît que les services numériques sont fournis immédiatement et renonce expressément à son droit de rétractation.
Article 11 – Politique de remboursement
Aucun remboursement n’est garanti.
Les remboursements éventuels relèvent exclusivement des plateformes de paiement utilisées.
Article 12 – Limites du service et avertissement
L’Utilisateur reconnaît expressément que :
– les résultats fournis par l’Application sont purement indicatifs et non garantis ;
– l’Application ne permet pas d’exclure avec certitude la présence ou l’absence de punaises de lit ;
– aucune obligation de résultat ne pèse sur l’Éditeur.
En cas de doute, de situation persistante ou d’infestation avérée, l’Utilisateur est invité à consulter un professionnel spécialisé.
Article 13 – Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application de manière loyale, conforme à sa finalité et dans le respect des lois et règlements en vigueur.
Il s’interdit notamment :
– d’utiliser l’Application ou ses résultats à des fins frauduleuses, malveillantes ou illicites ;
– de présenter les résultats comme des preuves, constats certifiés ou expertises officielles ;
– de diffuser les résultats de manière trompeuse, partielle ou hors contexte ;
– d’utiliser l’Application dans un cadre contentieux ou précontentieux sans vérification indépendante.
L’Utilisateur demeure seul responsable de l’usage qu’il fait de l’Application et des conséquences qui en résultent.
Article 14 – Propriété intellectuelle
L’Application, ses contenus, algorithmes, marques, éléments graphiques et logiciels sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est strictement interdite sans accord préalable écrit de l’Éditeur.
Article 15 – Liens, produits tiers et affiliation
L’Application peut contenir des liens vers des services ou produits proposés par des tiers, notamment via des liens affiliés.
L’Éditeur n’agit ni en qualité de vendeur, ni d’intermédiaire commercial et peut percevoir une rémunération affiliée.
Les relations entre l’Utilisateur et les tiers relèvent de la seule responsabilité de ces derniers.
Article 16 – Suspension et résiliation
L’Éditeur se réserve le droit de suspendre ou restreindre l’accès à l’Application en cas de non-respect des présentes CGVU ou d’usage abusif.
Aucune indemnité ne pourra être réclamée à ce titre.
Article 17 – Responsabilité
L’Application est fournie « en l’état » et selon sa disponibilité.
L’Éditeur ne garantit ni l’exactitude absolue, ni l’exhaustivité des résultats fournis et n’est soumis à aucune obligation de résultat.
L’Application ne constitue en aucun cas un diagnostic certifié, une expertise officielle ou un avis professionnel.
L’Éditeur est tenu à une obligation de moyens et ne saurait être tenu responsable des décisions prises par l’Utilisateur sur la base des services fournis.
La responsabilité de l’Éditeur est strictement limitée aux obligations légales impératives applicables.
Article 18 – Évolution de l’Application
L’Éditeur se réserve le droit de faire évoluer, modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie de l’Application, sans préavis.
Article 19 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGVU sont régies par le droit français.
Tout litige sera soumis aux tribunaux français compétents, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.
Article 20 – Contact
Email : contact@vigibedbug.com